Les traductions multilingues sont fournies pour la commodité et la référence des partenaires internationaux. En cas de divergence ou de conflit d'interprétation juridique, la version originale vietnamienne prévaudra selon le droit vietnamien.
1. Dispositions Générales & Entité Juridique
Bienvenue sur le site de CREDITBIRD TECHNOLOGY COMPANY LIMITED (ci-après dénommée "CreditBird" ou "Nous"). En consultant notre site, en sollicitant un audit, en concluant un contrat de services ou en achetant nos produits, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions générales.
2. Champ d'Application des Produits & Services
CreditBird opère à travers 5 pôles d'expertise dédiés aux entreprises et organisations :
- Développement Logiciel Sur Mesure: Conception de plateformes web, applications mobiles, architectures microservices, passerelles de paiement sécurisées et logiciels opérationnels.
- Déploiement de Systèmes ERP d'Entreprise: Conseil en architecture et intégration d'ERP (production MRP, gestion d'entrepôt WMS, comptabilité VAS/IFRS, RH et vente omnicanale).
- Délégation de Compétences IT (Régie & Équipes Dédiées): Mise à disposition d'ingénieurs qualifiés intervenant sur site (Onsite) ou au sein d'équipes de développement à distance dédiées.
- Diffuseurs de Parfum Professionnels Connectés: Fourniture, installation et maintenance de diffuseurs industriels raccordés aux réseaux de climatisation HVAC et appareils connectés WiFi/App.
- Huiles Essentielles 100% Pures & Naturelles: Fourniture d'huiles essentielles pures certifiées avec certificats d'analyse (COA) et profils chromatographiques GC-MS pour le marketing olfactif.
3. Droits et Obligations des Parties
3.1. Droits et Engagements de CreditBird :
- Fournir les prestations et équipements conformément aux spécifications techniques et jalons convenus au contrat.
- Assurer une garantie matérielle de 12 à 24 mois sur les diffuseurs et garantir la pureté des huiles certifiées COA.
- Maintenir des profils d'ingénieurs conformes aux compétences requises et procéder à un remplacement sous 5 jours ouvrés en cas d'inadéquation.
- Préserver la stricte confidentialité des secrets d'affaires, données financières et actifs technologiques du client.
3.2. Droits et Obligations du Client :
- Fournir les spécifications fonctionnelles exactes et collaborer activement lors des phases de recette (UAT).
- Régler les factures dans leur intégralité selon l'échéancier stipulé au contrat commercial.
- Utiliser le matériel et les huiles selon les préconisations techniques du fabricant afin d'en garantir la pérennité.
4. Propriété du Code Source & Propriété Intellectuelle
Pour les développements sur mesure et projets ERP, dès complet règlement des obligations financières contractuelles, CreditBird cède 100 % de la propriété et des droits d'auteur sur le code source (Source Code), les bases de données et la documentation au client.
Le client dispose du droit exclusif de modifier, faire évoluer, exploiter en interne ou confier la maintenance à un tiers sans redevance supplémentaire envers CreditBird.
5. Modalités de Paiement & Recette de Livraison
Le calendrier de facturation et les procès-verbaux de recette sont établis dans chaque contrat ou bon de commande :
- Ingénierie Logicielle & ERP: Facturation par jalons : Acompte de démarrage (30%), Livraison Prototype & Alpha (30%), Validation UAT & Formation (30%), Solde de recette définitive (10%).
- Prestations d'Ingénierie IT: Facturation mensuelle récurrente sur la base des relevés d'heures (Timesheets) approuvés par le client.
- Matériel & Huiles Essentielles: Règlement à la commande ou contrat d'approvisionnement régulier avec facture électronique TVA vietnamienne conforme.
6. Engagement de Confidentialité (NDA)
Toutes les données de projet, structures ERP, chiffres financiers et savoir-faire technologique échangés sont protégés par un accord de confidentialité strict (NDA).
L'obligation de confidentialité demeure pleinement effective sans limitation de durée après la fin du contrat.
7. Loi Applicable & Règlement des Litiges
Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément au droit de la République Socialiste du Vietnam.
Tout différend fera l'objet d'une tentative de conciliation amiable. À défaut d'accord sous 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Hô Chi Minh-Ville.